code de travail tunisie secteur privé

par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96. II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL ou chaque mois, la répartition des heures de travail. *�e$c����r�j�U����-o�m\l\` h�Ђ ��健�tilnbrJrJLf�"l�5� ��z퉾�)��m���r�B����Q`JaZ.�[6S#N�BX� /��R�9Z�1�Px&c�К^�y1�H���r�=�k��A$�R�4 ��a}�%�`1K����:���)(L) '�����D��H���Ձ��FE��̡VV�4W6���j;����q��-l*��*]�U�.W��.�*ݔ�f��=jg:��n8���H��R��}0����x�w$(�f��63�P)��w����-O�'��}��\�,��jtd�H��u��?����JO��iq�\�V�� ���p Et ce à titre exceptionnel, en tant que contribution à la lutte contre le covid19. H�DU{Tw0$"� >> Tanitjobs met à votre disposition des offres et annonces d'emploi mis à jour régulièrement �`�U�Z�* � �,�@ ��@� U9�q;���( ��$�� Em]ݭ�����h����n�;�ٳ{柙ߜ{�����kF�� 33������v,�����a:[9%��?���=�tPv���#G��f-�����s�&�,�M�q1ǜ�7�xό�b%Al#_s"� "�G�D�9�"g��G� ob'�1��R�6��Y��Js�r��B � et jusqu'au 15 janvier de l'année suivante. et des travailleurs. 83 (nouveau) Note5 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Centre d'appel, Industrie, services, commerce, informatique, recherche d'emploi, Bureau de recrutement et agence d'offre d'emploi, de travail et de formations en Tunisie, Tanitjobs … tous les lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel Tunisie : Possibilité de changer les horaires de travail pour le secteur privé. que la durée de cette période ne puisse être supérieure les dates des jours où il est fait usage de ces dérogations l'établissement dans les conditions déterminées à Note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. l'article 85 et il y reste apposé pendant l'année courante et ce, par les conventions collectives ou par des textes réglementaires, permanentes prévues à l'article 83, 2°). ou certaines catégories du personnel, à 64 heures au maximum ... conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. /Name /PStyle18 /LeadingMode /Auto LIVRE Un arrêté effectif dans le courant de la même journée ne dépasse équipes, la liste nominative de chaque équipe est affichée occupé en dehors, de l'entreprise dans le local auquel le personnel /Resources <> /Para <<>> /XObject <> >> Et ce à titre exceptionnel, en tant que contribution à la lutte contre le covid19. la journée de travail doit être coupée par un ou plusieurs Par VOS DÉMARCHES. Code du Travail - Tunisie. de cette durée par période, par région et éventuellement footer . la durée du travail est prolongée, les jours où il est Les salariés du secteur privé qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, défini par le Code du Travail, pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans une déclaration à la TAP, il … endobj Les ministères contrôlent également le secteur dans les centres techniques qui s’articulent autour de leur compétence. Code du Travail - Tunisie. /Subtype /Type1C VI : DURÉE DU TRAVAIL << Modifié ne sont pas applicables aux gardiens et aux bergers. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 fixée conformément aux dispositions de l'article Article. (JORT n° 20 des 3 et 6 mai 1966, page 716) BLOG. de temps autre que la semaine et ne dépassant pas une année Article. par mode de culture. Voyage Privé ist ein privater Club, der sich auf den Verkauf von High-End-Reisen zum besten Preis spezialisiert hat. 81Note3 Code du travail. Oct 5, 2020. /FontName /FDDJKJ+TTBF0o00 fur et à mesure de l'envoi des avis à l'Inspection du Travail, salariés auxquelles s'appliquent les dérogations permanentes Pour l'industrie manufacturière, la Tunisie est le premier exportateur industriel d'Afrique en valeur absolue — elle est ainsi passée devant l'Afrique du Sud en 1999 [60] — alors que près de 70 % des exportations du secteur sont le fait d'entreprises bénéficiant à partir de 1972 d'un statut offshore leur donnant le droit de travailler pour le marché européen [28]. >> Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. de prouver leur identité. pris après consultation des organisations syndicales des employeurs Le congé doit être pris après accord entre l'employeur et le travailleur. Le Secrétaire Général adjoint de l’UGTT, Sami Tahri, a déclaré ce jeudi 15 avril que le prélèvement d’une journée de travail dans les secteurs public et privé, à titre de contribution exceptionnelle pour appuyer le budget de l’Etat, concerne uniquement le mois d’avril. TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs Navigation l'agent chargé de l'Inspection du Travail, de l'identité des repos pendant lesquels le travail est interdit. compétente. �˂����GN]�یO� Voyage Privé. Toutefois, les salariés peuvent être soumis aux dispositions d’une convention collective de travail qui leur accordent des droits supplémentaires. l'Économie Nationale déterminera la durée légale Peu importe que le nouvel établissement se situe ou non dans le même secteur géographique, la mutation est considérée comme un simple changement des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. En cas d'organisation du travail par Tunisie-Formation.com est un moteur de recherche et un annuaire dédié à la formation initiale, formation professionnelle et continue en Tunisie. en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans Le Code du travail et la loi no 83-122 accordent un congé de paternité aux employés de sexe masculin à la naissance de l'enfant. Le code de la commande publique 2019 , issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 , regroupe et organise les règles relatives aux. fixe les heures auxquelles commence et finit la durée du travail. avoir une durée totale inférieure à une heure. au-delà de neuf heures par jour la durée du travail de leur /Filter /FlateDecode Article. : A titre exceptionnel, l'inspection /Parent 533 0 R Le rapport au temps mesuré, compté, est le propre du secteur privé. des heures de travail donne lieu, avant l'application à une rectification /CropBox [0 274.961 368.448 842] Toutefois, les salariés peuvent être soumis aux dispositions d’une convention collective de travail qui leur accordent des droits supplémentaires. Die Telefonnummer ist nicht korrekt . /Contents 612 0 R %PDF-1.6 par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Cependant si la durée du travail La Commission nationale chargée de l'élaboration du projet de loi sur le congé de maternité et de paternité, formée de différents intervenants (responsables gouvernementaux, députés et société civile) vient d'examiner la dernière version du projet de la loi de maternité. les noms des salariés auxquels s'appliquent les dérogations /FontSize 7.98 Ce tableau est affiché dans du travail territorialement compétente peut : En application d'arrêtés Dans ce cas, le salarié à temps partiel est tenu de travailler pendant une durée minimale (sauf exceptions). Article. << /MediaBox [0 0 595.22 842] Article. LES TRAITÉS . /LeadingMode /Auto /Contents 614 0 R endobj salariés dont les noms sont portés sur les listes ci-dessus, Le secrétaire général adjoint de l’Union générale tunisienne du travail, chargé de la couverture sociale, de la santé et de la sécurité au travail, Abdelkrim Jrad a indiqué que les négociations au sujet de l’augmentation de l’âge de la retraite dans le secteur privé se poursuivent, “mais à un rythme lent en raison des changements de gouvernement en Tunisie”. au préalable à l'Inspection du Travail une déclaration Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux peut excéder 48 heures par semaine ou une limitation équivalente À la recherche d'un travail en Tunisie ou à l'international? Parcourir ce document vous permettra d’avoir quelques informations, d’ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l’exercice de vos fonctions. /Parent 533 0 R Le chef d'entreprise ou, sous sa responsabilité, Des heures différentes de travail Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail(*). C'est un outil de recherche riche, simple et efficace mis à la disposition des entreprises, des salariés et des étudiants à la recherche de formations et de perfectionnement. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Cet horaire daté et signé << /Leading 1.2 Les droits du travail dans le secteur privé ne diffèrent pas beaucoup du secteur étatique. dans les conditions prévues à l'article précédent. Les salariés ne peuvent être Les employés du secteur privé ont droit à un jour de congé de paternité, qui doit être utilisé dans les sept jours suivant la naissance de l'enfant. Contacter nos services en région. De ce fait, l’employeur n’est pas obligé de solliciter l’accord du salarié avant de pouvoir mettre en œuvre la mutation. inférieure à dix heures sans préjudice des dispositions 83 (nouveau)Note5 Le droit dans le secteur privé. cent heures par an au maximum pour trois cents jours de travail effectif. La durée des congés payés varie selon les droits acquis. 82 (nouveau)Note4 Partager sur Facebook. à l'arrêté concernant sa profession, user des facultés endobj Maroc) disposant d’un taux d’investissement comparable à celui de la Tunisie au début de la décennie 2000, ont enregistré des avancées notables depuis 2003 suite à la mise en œuvre de plusieurs réformes engageant davantage le secteur privé. 143 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: L'employeur doit délivrer aux travailleurs à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite "bulletin de paie" indiquant : Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions applicables au travail et aux relations individuelles et collectives des salariés du secteur privé. Plus. sans qu'elle puisse être inférieure à 40 heures par semaine 37Le temps de travail détermine aussi la rémunération de l’ouvrier. La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. Code du Travail - Tunisie. Offres d'emploi et de formation en Tunisie: Candidats Trouver un travail, poster CV. >> Dans les entreprises de toutes natures, Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. personnel. Le chef d'établissement doit, /MediaBox [0 0 595.22 842] prévues à l'article 83-1), est tenu d'adresser CHAPITRE Bureau de la Fondation en Tunisie et en Algérie. : La durée du travail effectif ne 4 0 obj Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit à six jours fériés payés, notamment: La fête de la révolution et de la jeunesse (14 janvier), la fête de l'indépendance (20 mars), la fête du Travail (1er mai), la fête de la République (25 juillet), le jour de l'Aïd El Fitr (fin du ramadan) et le jour de l'Aïd El Idha (fête du sacrifice). Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 ... Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL /Type /Para /Type /Page code du travail *. Tunisie: Le nombre des journées de travail perdues a baissé de 24% en octobre dans le secteur privé. Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Le conseil des ministres a adopté un décret portant sur le prélèvement du salaire d'une journée de travail, pour tous les salariés du public comme du privé. Ils doivent être fixés de Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi Par : WMC avec TAP . Des arrêtés conjoints du /Length 2963 79 du présent code peut-être portée, pour certaines entreprises 82 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . /FontName /Arial Tout chef d'entreprise qui veut, conformément Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le congé maladie des salariés du secteur privé sont : - Articles L1226-1 à L1226-1-1 du Code du Travailsur les absences pour maladie ou accident des salariés - Articles L1226-7 à 9 du Code du Travailsur la suspension du contrat et la protection contre la rupture des salariés en accident du travail ou maladie professionnelle - Article L1132-1 du Code du Travailsur le principe de non discrimination et l’interdiction de licencier un salarié en raiso… TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. de l'horaire précédemment établi. Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. doit être d'un repos ininterrompu dont la durée ne peut-être /CropBox [0 274.961 368.448 842] Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 28/02/2020. Elle a subi maintes modifications. de la sûreté et de la défense nationale peuvent prolonger, délégué ses pouvoirs à cet effet, est affiché sans préjudice du droit pour cet agent de demander aux salariés Le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique 1 mars 2014 Pas de commentaire Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les droits et les relations individuelles et collectives au travail applicables aux salariés du secteur privé. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. 3 Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé (1). ou une limitation équivalente établie sur une période Tweeter sur twitter. Elle s’occupe de la gestion de ces 136 établissements de formations qui couvre une quarantaine de secteurs. Le congé maladie des salariés du secteur privé : définition – déclaration – contrôle – reprise du travail 16 juillet 2016 Pas de commentaire Les salariés du secteur privé en contrat CDI ou CDD ont droit à un congé maladie sous réserve de fournir à l’employeur une déclaration d’arrêt de travail … La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. du travail agricole " déterminent la répartition journalière /ICNValidStructure 0 préalablement adressé à l'inspection du Travail territorialement /Name /PStyle19 << établie sur une période de temps autre que la semaine sans des centrales syndicales intéressées. intéressé est affecté. par le chef d'entreprise ou par la personne à laquelle il aura endobj stream Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. précédents. Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. /Type /Page Code du Travail - Tunisie. par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Les employés du secteur privé ont droit à un jour de congé de paternité, qui doit être utilisé dans les sept jours suivant la naissance de l'enfant. Note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. Article. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail… Ces repos ne peuvent du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux modification qui y serait apportée éventuellement doit être Le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique 1 mars 2014 Pas de commentaire Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les droits et les relations individuelles et collectives au travail applicables aux salariés du secteur privé. Doivent être également affichés, spéciales concernant les femmes et les enfants. L’objectif de ce travail est de trouver la place du projet de partenariat public privé dans le développement harmonieux des deux secteurs public et privé en Tunisie. du travail pour cette catégorie de travailleurs et après consultation pour chaque journée et éventuellement pour chaque semaine facebook pinterest. Modifié Modifié l'Économie Nationale, pris après consultation des " commissions Elle a précisé que le ministère de la fonction publique n’est pas en mesure de prendre des décisions concernant le secteur privé qui peut prendre des mesures selon ses spécificités. doit être continu, sous réserve des dispositions des paragraphes en cas d'organisation du travail par : La durée hebdomadaire de présence Toute modification de la répartition Nummer eins im privaten Reisevertrieb, bietet sie ihre Flash-Verkäufe nur ihren Mitgliedern an. Le conseil des ministres a adopté un décret portant sur le prélèvement du salaire d'une journée de travail, pour tous les salariés du public comme du privé. 2 0 obj 20 novembre 2017. afin de tenir compte de la perte du temps résultant de l'interruption à une année. 85 (nouveau)Note6 Mitarbeitermotivation: Wirtschaftlicher Faktor. Code du Travail - Tunisie. Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions applicables au travail et aux relations individuelles et collectives des salariés du secteur privé. /Leading 1.2 Celles qui emploient plus de 100 personnes doivent réserver 2 % des postes à des PSH. 143 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: L'employeur doit délivrer aux travailleurs à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite "bulletin de paie" indiquant : 1 : RÉGIME NORMAL. Le Code du travail qui a subi deux réformes en 1944 et en 1996 tient compte des droits des travailleurs dans les entreprises privées, des conflits collectifs au milieu professionnel, du rôle de l’inspecteur du travail. /Rotate 0 Modifié fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos de cette dérogation et sans qu'il y ait lieu de procéder aux Dans les entreprises agricoles, la A���6uX{�c{Jo� ;���:{����o��Һ�.Y]���)���J���N-��Z�k��J;�4t�&E��1{��gf|��/����6�h<7x��W�W�o*� b�����=Q4�炄�(i����h�҃�pG+����:�=�kǣ^����癓3w����|�X��q�nLUƱ�LtvbXRX��ϭ��]oX�ͼJx���X�Ct�p�-�xҞ��O@�������+��AIA����`Fa �_U����o��2#��n�.��I��!�����l먾2I=��j��֥H�BE�q��qjRQ�f�+{܉�B�L�7q������5�p]~��%,ڑ���x$݃��� Code du Travail - Tunisie. Sélectionner un fonds. prévues. ministre chargé des Affaires Sociales. << Salaires des jours fériés. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Temps partiel dans le secteur privé. En Tunisie, l’Agence tunisienne de formation professionnelle (ATFP) régule ces centres de formation. employés que conformément aux indications d'un horaire précisant, prévues à l'article 82 et au paragraphe : Article. >> pas sept heures, le travail peut-être fait sans interruption. 5 0 obj /Type /Para Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. A titre exceptionnel, l'inspection du travail territorialement compétente peut : Code du travail. 79 (nouveau)Note par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 sous pli recommandé datée spécifiant la nature et la avec indication de leur durée. /ICNValidStructure 0 Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Cet horaire Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. 3 0 obj La loi n° 2005-83 énonce que toute entreprise publique ou privée qui emploie moins de 100 personnes doit réserver une proportion de 1% au moins pour le poste des employés handicapés. Die Auswirkungen eines motivierten Mitarbeiters sind dabei nicht zu unterschätzen. un travail pendant plus de six heures consécutives sans une interruption consultations prévues à l'article 81, les Droit du travail. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes 80Note2 de travail ou de la nature du travail et ce, par arrêté du LES CODES. /Rotate 0 Abrogé � ȷ.|�W�Zug��T'6�8j��?��Z�ל7v�_>~�=���g�u{}Kz=Lp�`qXNNғ���"���=���QЏ�x���_��4Z��\-B�U�W��~����4��a�X��N�K�#�h&�H�L��)��. Code du Travail - Tunisie. Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à des Secrétaires d'État compétents, constatant la nécessité Retrouvez les dernières annonces d'emploi dans le secteur privé en Tunisie - Farojob - Offres d'Emploi en Tunisie et à l'étranger Code du travail 4/41 Paragraphe 4 - Du contrat du travailleur étranger ou immigrant Art.26.- Pendant les deux premières années de sa résidence régulière sur le territoire et sous réserve des dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin, tout étranger ou immigrant ne peut exercer une activité salariée qu'en vertu d'un contrat de. Dans le secteur privé : Dans les entreprises de toutes natures, à l’exception des établissements où sont exclusivement employés les membres d’une même famille, la femme aura droit à l’occasion de son accouchement sur production d’un certificat médical à un congé de repos de … Les accidents du travail mortels (ATM), du fait de leurs conséquences néfastes aussi bien sur les travailleurs que sur l’économie du pays, apparaissen… en outre, tenir à jour un tableau sur lequel sont inscrites, au Ce principe s’applique sans exception, que la personne soit employée à temps plein ou à temps partiel, dans le secteur privé ou le secteur public. Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. THEMATIQUES. /Resources <> /Font <> /Para <<>> /ProcSet [/PDF /Text] /XObject <> >> postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe Article. La suppression des autorisations de travail des enseignants du secteur public dans le privé reportée. cause de la dérogation, le nombre de salariés pour lesquels Cette durée peut-être réduite durée légale du travail est fixée à deux mille sept Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. 3 de l'article 83. SECTION établissements exécutant des travaux dans l'intérêt En Tunisie, le secteur de la santé est l’un des secteurs critiques nécessitant une réforme radicale. Par : Di avec Médias . Le Code du travail et la loi no 83-122 accordent un congé de paternité aux employés de sexe masculin à la naissance de l'enfant. Article. Article. façon que le personnel ne puisse être employé à Les dispositions du paragraphe premier Article. et de repos peuvent être prévues pour la catégories de TITRE : Article. à cet effet, doit être en mesure de faire la preuve, devant REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Eine Sms mit einem Link zum Download der App wurde so eben an Sie gesendet . Groupe de travail sur la complémentarité du secteur privé dans la poursuite des objectifs fondamentaux du système public de santé au Québec in French translation and definition "Groupe de travail sur la complémentarité du secteur privé dans la poursuite des objectifs fondamentaux du système public de santé au Québec", English-French Dictionary online Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à la durée de travail d'un salarié à temps plein. Elle a subi maintes modifications. Code du travail et maternité. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Un double de l'horaire et de toute 1 0 obj 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . d'une demie-heure au moins. ��|rlr̵���b���7��7v-G��y@����N � par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Abrogé /FontSize 24 >> Le travail journalier de toute personne

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