code de procédure civile français

Les nouvelles dispositions ont été introduites par plusieurs décrets en Conseil d'État successifs : Finalement, le décret no 75-1123 du 5 décembre 1975 crée le nouveau code, contenant les dispositions créées par le code précédent, mais agencées dans un ordre plus logique. La … (Articles 1544 à 1555-1), Section 1 : La convention (Articles 1544 à 1546-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546), Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2), Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3), Section 2 : Le recours à un technicien (Articles 1442 à 1449) > Article 1442 30-11 à ANNEXE, art. (Articles 117 à 121), Chapitre III : Les fins de non-recevoir. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 492. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Articles 430 à 466), Sous-section I : Les débats. (Articles 421 à 429), Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. (Articles 872 à 873-1), Section II : Les ordonnances sur requête. (Articles 386 à 393), Section II : Le désistement d'instance. (Articles 671 à 673), Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est entré en vigueur un an après, le 1er janvier 1977. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 1253 à 1257), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1248 à 1252-1), Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. (Article 568), Section III : Dispositions finales. La médiation était précédemment dans un titre 6 bis. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation). Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 493 à 498), Chapitre III : Disposition finale. (Articles 112 à 121), Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. Le livre 4 consacré à l'arbitrage a été entièrement réécrit par le décret no 2011-48 du 13 janvier 2011, en vigueur le 1er mai 2011. (Article 1354), Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Articles 999 à 1008), Chapitre IV : Dispositions communes. Contenu. (Articles 956 à 959), Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Articles 605 à 618), Section II : Les effets du pourvoi en cassation. (Articles 143 à 178-2), Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. (Articles 287 à 295), Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. Sous-section VII : La modification des mesures accessoires. (Articles 367 à 368), Chapitre II : L'interruption de l'instance. (Articles 1334 à 1341), Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net. (Articles 112 à 116), Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. Le Code de procédure civile napoléonien est définitivement abrogé en 2007. (Articles 960 à 962), Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Articles 963 à 964-1), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. La procédure civile ne relevant pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, le choix a été fait d'un code entièrement réglementaire. Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non … Article 15 : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Le CPC comporte six livres ainsi qu'une annexe contenant les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique. (Articles 1435 à 1441), Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3-1), Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (Article 1441-4), Livre IV : L'arbitrage. (Articles 282 à 284-1), Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 184 à 198), Chapitre IV : Les déclarations des tiers. (Articles 263 à 284-1), Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 143 à 284-1), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 880 à 898-1), Chapitre Ier : La procédure ordinaire. Sur le site legifrance.fr, site officiel du gouvernement : Anciennes versions du code de procédure civile : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Dans sa version de 1975, le « nouveau code » ne comporte que les livres 1er et 2. (Articles 900 à 930-3), Sous-section I : La procédure ordinaire. (Articles ANNEXE, art. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749). Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. (Articles 1350 à 1353), Sous-section II : Les successions en déshérence. Les livres 3 et 4 ont été ajoutés par le décret no 81-500 du 12 mai 1981[1]. (Articles 132 à 322) (Articles 108 à 111), Section IV : Les exceptions de nullité. Tandis que le code de procédure civile régit la matière civile, c'est-à-dire les procès entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants, le code de procédure pénale fixe les règles concernant les enquêtes pénales (préliminaires ou de flagrance), l'instruction judiciaire, la poursuite des infractions, l'audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, les voies de recours, l'application des peines. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation). Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. 46). (Articles 204 à 221), Sous-section II : L'enquête ordinaire. (Articles 1024 à 1026), Section III : La récusation. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. (Articles 199 à 231), Section I : Les attestations. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance. Sous-titre II : Les ordonnances de référé. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux, Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer. Ce texte fut abrogé le 5 septembre 1800 (18 fructidor an VIII). ccprcentre.org. (Article 1270), Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. 30-5 à ANNEXE, art. Code de procédure civile > Section V : Le droit. (Articles 1377 à 1378), Section VI bis : L'envoi en possession (Articles 1378-1 à 1378-2), Section VII : Dispositions communes. (Articles 1532 à 1535), Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice (Articles 854 à 871), Section I : L'introduction de l'instance. Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles 880 à 892), Chapitre II : Les ordonnances de référé. (Articles 430 à 446-4), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 430 à 446), Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale Le code de procédure civile ne concerne que les juridictions judiciaires. Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, r 2 (Articles 306 à 312), Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. (Articles 1555 à 1555-1), Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 1379 à 1381), Section VIII : Le certificat successoral européen (Articles 1381-1 à 1381-4), Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 1261 à 1261-1). (Articles 480 à 498), Section I : Les jugements sur le fond. (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 1382 à 1391), Chapitre II : Les procédures d'injonction. (Article 222), Paragraphe 2 : Désignation des témoins. (Articles 593 à 603), Chapitre III : Le pourvoi en cassation. (Articles 1 à 29) Replier Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel. 2 à 30-21), Section I : Dispositions communes. 30-1 à ANNEXE, art. (Articles 1328 à 1333), Section III : L'option successorale. [...] la loi et devant les tribunaux. (Articles 579 à 639-4), Chapitre Ier : La tierce opposition. Chapitre VI : La filiation et les subsides (Articles 1149 à 1157-3), Section I : Dispositions générales (Articles 1149 à 1151), Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée (Articles 1157-2 à 1157-3), Chapitre VIII : L'adoption (Articles 1165 à 1178-1), Section I : Le consentement à l'adoption (Article 1165), Section II : La procédure d'adoption (Articles 1166 à 1176), Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple (Articles 1177 à 1178), Section IV : Dispositions communes (Article 1178-1), Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-12), Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 1179 à 1180-5-1), Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale (Articles 1180-6 à 1180-19), Sous-section 1 : La demande (Articles 1180-6 à 1180-7), Sous-section 2 : L'instruction de la demande (Articles 1180-8 à 1180-11), Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1180-12 à 1180-13), Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1180-14 à 1180-15), Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions (Articles 1180-16 à 1180-17), Sous-section 6 : L'appel (Article 1180-18), Sous-section 7 : L'amende civile (Article 1180-19), Section II : L'assistance éducative (Articles 1181 à 1200-1), Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13). Le Code de 1807 paraissait être essentiellement un code de formalités, qui ne contenait pas toutes les dispositions relatives à la procédure. (Articles 408 à 410), Titre XII : Représentation et assistance en justice. (Articles ANNEXE, art. 30-1 à 30-21), Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription (Articles ANNEXE, art. (Articles 964-2 à 965), Chapitre III : Le greffe. Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : - le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la … (Articles 872 à 876-1), Section I : Les ordonnances de référé. Section I : De la rectification des actes de l'état civil. (Articles 126-8 à 126-13), Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative (Articles 126-14 à 126-15), Titre VI : La conciliation et la médiation (Articles 127 à 131-15), Chapitre Ier : La conciliation (Articles 128 à 131), Section I : Dispositions générales (Articles 128 à 129-1), Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 129-2 à 129-6), Section III : L'acte de conciliation (Articles 130 à 131), Chapitre II : La médiation. La procédure civile durant le Moyen Âge constituait une conciliation entre des tendances diverses sans, d'ailleurs, être figée : Au XVIe siècle apparaît une procédure civile répandue dans l'ensemble du royaume, utilisant le français comme langue judiciaire, procédure à la fois orale et écrite, publique et non secrète : Au XVIIe siècle, sous Louis XIV, est promulguée la grande ordonnance de 1667 relative à la procédure civile, appelée « Code Louis » ou même « Code civil » : Complétée par des textes ultérieurs d'adaptation, cette ordonnance a régi la procédure civile pendant 140 ans, de 1667 à 1807. (Article 142), Sous-titre II : Les mesures d'instruction. la plupart des règles semblent avoir été empruntées à la procédure canonique, elle-même issue du bas-empire romain ; les procédures franques et féodales ont laissé des marques profondes. (Articles 1286 à 1381-4), Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. Ces règles définissent notamment la qualité d'une personne pour agir en justice, la compétence des juridictions, les formalités à respecter pour conduire un procès, les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflit… Elle introduit l'instance. (Articles 974 à 982), Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. Ancien plan (1981-2011) : Les conventions d'arbitrage (titre 1) ; L'instance arbitrale (titre 2) ; La sentence arbitrale (titre 3) ; Les voies de recours (titre 4) ; L'arbitrage international (titre 5) ; La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours (titre 6). Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. (Articles 1032 à 1037-1), Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4), Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1), Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1038 à 1045), Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-2), Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055), Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives (Articles 1046 à 1047), Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055). (Articles 430 à 499), Chapitre Ier : Dispositions générales. 32 à ANNEXE, art. (Articles ANNEXE, art. (Articles 73 à 121), Section I : Les exceptions d'incompétence. Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-4), Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-10), Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-2), Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061), Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1), Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069), Section I : La présomption d'absence (Articles 1062 à 1065), Section II : La déclaration d'absence (Articles 1066 à 1069), Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage. » (obligation de prouver). (Articles 1430 à 1434), Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. (Articles 222 à 230), Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 33 à 41), Chapitre II : La compétence territoriale. (Articles 71 à 72), Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 331 à 333), Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. Finalement, l'article 26 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit[5] a définitivement abrogé le code de 1806 et a donné au « nouveau » code le nom officiel de code de procédure civile. (Articles 569 à 570), Chapitre II : L'opposition. (Articles 855 à 858), Sous-section II : La requête conjointe (Articles 859 à 860), Section II : L'instance. (Articles 338-1 à 338-12), Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non … (Articles 1364 à 1376), Paragraphe 3 : La licitation. (Articles 232 à 284-1), Section I : Dispositions communes. (Articles 683 à 688-8), Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. Cette contradiction a été portée devant la cour de cassation qui a jugé que la priorité doit revenir au code … (Articles 323 à 324), Titre IX : L'intervention. (Articles 131-1 à 131-15), Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Paris: Imprimerie de la République, par les soins de J.J. Marcel, directeur de l'Imprimerie de la République, 1804 et 1806. (Articles 958 à 959), Sous-titre III : Dispositions diverses. », Article 31 : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. (Articles 514 à 524), Section I : L'exécution provisoire de droit (Articles 514-1 à 514-6), Section II : L'exécution provisoire facultative (Articles 515 à 517-4), Section III : Dispositions communes (Articles 518 à 524), Titre XVI : Les voies de recours. Titre en français: Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères entre la Convention de New York et le code de procédure civile. (Articles 861-3 à 871), Chapitre II : Les pouvoirs du président. (Articles 53 à 59), Section II : La demande en matière gracieuse. (Articles 71 à 126), Chapitre Ier : Les défenses au fond. 2 à ANNEXE, art. Article 3 : « Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais » (rôle du juge). Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 1307 à 1315), Paragraphe 2 : La levée des scellés. 750 - 763 Nouveau Code de procédure civile libanais- 1993 Première partie: Les règles de l'arbitrage en droit interne Art. (Articles 750 à 1037-1), Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 750 à 852), Sous-titre Ier : Dispositions communes (Articles 750 à 774), Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (Articles 750 à 759), Section I : L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755). (Articles ANNEXE, art. Section I : La contribution aux charges du mariage. Arti cle 13 of the Code of Civil Procedure ensures equality of all before. 23), Sous-section III : Affaires de registres. (Articles 966 à 972), Chapitre IV : Le ministère public (Article 972-1), Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. (Articles 60 à 61), Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, Chapitre II : Les demandes incidentes. LIVRE I— LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE[1- 140] TITRE I— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS[1- 7] TITRE II— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE[8- 28] CHAPITRE I— LA MISSION DES TRIBUNAUX[9- 10] (Articles 1442 à 1503), Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. The new Code of Civil Procedure will be bringing about a major litigation reform. Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 25 à 29), Titre II : L'action. (Articles 223 à 224), Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête. (Article 1023), Section II : Le désistement. 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant (Articles 1342 à 1354), Sous-section I : Les successions vacantes. (Articles 1575 à 1582), Annexes (Articles ANNEXE, art. (Articles 917 à 925), Sous-section III : L'appel par requête conjointe. (Articles 877 à 878-1), Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. (Articles 1028 à 1031), Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. Le code entre enfin en vigueur à Wallis-et-Futuna le 1er janvier 2006 avec le décret no 2005-1302 du 14 octobre 2005[7]. (Article 24), Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. (Articles 314 à 316), Sous-titre IV : Le serment judiciaire. 78 Article 63 Code of Civil Procedure. », Article 122 : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le, Audience publique ou en chambre du conseil. (Articles 860-1 à 871), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1281-1 à 1281-12), Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. » (principe du contradictoire). c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 695 à 700), Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe (Articles 701 à 703), Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. (Articles 510 à 513), Chapitre IV : L'exécution provisoire. Français. (Articles 296 à 298), Section II : Le faux. complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l’article 515 du code de procédure civile ; …

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